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Petit guide juridique du bénévole

Onze millions de Français participent au fonctionnement ou à l’animation des
associations sans recevoir de rémunération, sous quelle que forme que ce soit. Droits,
statut, responsabilité… l’essentiel de ce que vous devezsavoir. Catherine Janat avec D.
Thierry, vice président de France-Bénévolat.
Entre 50 et 70 ans, une personne sur trois est engagée dans le bénévolat. Une aventure
encadrée par la loi.


Accident


Un bénévole, qui se blesse dans l’exercice de son activité associative, se fera rembourser ses
frais de soins par l’organisme de Sécurité sociale dont il relève en tant que salarié, retraité…
Sa mutuelle pourra compléter cette prise en charge (dans quelques cas, il pourra bénéficier
d’une protection «accident du travail », voir « protection sociale »).
L’association peut, et même dans certains cas doit, avoir souscrit une assurance (voir ce mot)
qui pourra intervenir pour couvrir la part des frais médicaux non remboursée et indemniser les
dégâts matériels (vêtements abîmés, par exemple). A défaut d’assurance, sachez que les
tribunaux ont considéré qu’«une convention tacite d’assistance» se crée entre l’association
et le bénévole obligeant l’organisme à indemniser le bénévole victime d’un dommage
corporel à l’occasion de son action dans l’association.
Pour les dommages que vous pourriez causer à autrui, reportez-vous à la rubrique
« responsabilité ».


Assurance


Toutes les associations ne sont pas obligées de souscrire une garantie de responsabilité civile.
Ce devoir d’assurance concerne les structures dont l’activité comporte un risque: les
associations sportives, de chasse… Mais pour les autres, l’assurance est hautement
recommandée. Vérifiez que votre association, aussi modeste soit-elle, ait pris cette précaution.
Le contrat doit couvrir les dommages corporels et matériels qui, survenant aux cours des
activités associatives, toucheraient les membres de l’association, les dirigeants, les bénévoles
ou des tiers. Une clause doit préciser que toutes les personnes de l’association ont la qualité de
tiers entre elles. Ainsi si vous blessez un membre de l’organisme, la garantie responsabilité
pourra jouer. En outre toutes les activités doivent être couvertes y compris les occasionnelles
(kermesses, expositions…). A défaut de contrat, assurez-vous de façon individuelle auprès de
votre assureur (voir « responsabilité »).


Chèque-repas


Le chèque-repas pour les bénévoles a été créé par la loi de mai 2006 (1) et (3). Il s’agit d’une
adaptation du ticket-restaurant pour les associations. Ne peuvent en bénéficier que les
bénévoles exerçant une activité régulière dans des associations de droit français ou fondations
reconnues d’utilité publique et agréées. Le chèque, qui porte le nom du bénéficiaire, est
utilisable dans le cadre des activités de l’association, dans le département où celle-ci a son
siège, et hors dimanches et jours fériés. L’assemblée générale de l’association peut toutefois
décider d’une dérogation sur les lieux et jours de validité qui doivent, alors, être mentionnés
sur le chèque-repas.
Remis gratuitement au bénévole, sa valeur est au maximum de 5,30 € en 2006 (2). Cet
avantage est exonéré d’impôt, le bénévole n’a pas à le déclarer.

 

Frais


Si vous ne pouvez tirer de contrepartie financière de votre engagement bénévole dans une
association, vous ne devez pas pour autant vous en trouver appauvri. Il est donc légitime que
vous soyez dédommagé des frais que vous engagez dans le cadre de cette activité. Non
considérées comme une rémunération, les sommes reçues à ce titre ne sont d’ailleurs ni
imposables, ni soumises à cotisations.
Pour obtenir le remboursement des frais, vous devez remettre à l’association une pièce
justifiant la dépense (facture de La Poste pour un envoi de courriers, par exemple)
accompagnée d’une note de frais précisant son origine, signée par vous et approuvée par un
responsable de l’association. Ces documents sont indispensables en cas de contrôle fiscal ou
de l’Urssaf. Gardez-en une copie. Le remboursement s’effectue sur la base de la dépense
réelle. Toutefois, pour les frais de déplacement en voiture, il est possible de recourir au
barème kilométrique du fisc, à condition d’indiquer la distance parcourue et l’objet du
voyage.
Prohibez le système des indemnités forfaitaires pour couvrir vos frais. Lors d’un contrôle
effectué par l’Urssaf ou le fisc, elles peuvent être analysées comme des salaires si leur
montant ne semble pas en rapport avec des dépenses réelles.
Les dépenses dont vous refusez le remboursement peuvent, dans certains cas, vous faire
bénéficier d’un bonus fiscal (voir « impôt»).


Impôt


Si vous engagez des frais pour l’association et que vous renoncez à leur remboursement, votre
geste sera analysé comme un don et vous donnera droit à une réduction d’impôt. Mais, pour
cela, il faut que votre association ou fondation soit reconnue d’utilité publique ou qu’il
s’agisse d’une oeuvre ou d’un organisme d’intérêt général, d’une association cultuelle ou de
bienfaisance autorisée à recevoir des dons ou encore d’une d’association qui fournit
gratuitement des repas aux personnes en difficulté, les aident à se loger ou les soignent.
Les frais justifiés doivent avoir été constatés dans les comptes de l’association et votre
renonciation doit être expresse (par votre mention manuscrite sur la note de frais).
L’association vous remettra un reçu vous permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.
Elle est calculée de la même façon que pour n’importe quel don (voir Notre Temps de février
2006, p.84). Elle est donc égale à :
- 75 % des versements dans la limite de 479 € lorsque les dons sont faits au profit
d’associations qui aident les personnes en difficulté (par exemple: les Restos du coeur);
- 66 % des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les autres
associations ouvrant droit à la réduction.
Dans les versements, on tient compte des frais pour lesquels on a renoncé au remboursement
et des éventuels autres dons, notamment aux oeuvres.


Protection sociale


L’activité au sein de l’association ne donne pas droit à des prestations sociales. Le bénévole
victime d’un accident ne peut pas, par exemple, prétendre aux prestations versées en cas
d’accident du travail. Il existe cependant quelques exceptions. Ainsi, certaines associations à
objet social (aide aux personnes âgées ou handicapées, notamment) ont l’obligation de verser
une cotisation d’accident du travail pour leurs bénévoles. En outre, les oeuvres ou organismes
d’intérêt général ont la faculté de souscrire une assurance volontaire couvrant les risques
maladie professionnelle et accident du travail.

 

Responsabilité


Si vous causez un dommage matériel ou blessez quelqu’un à l’occasion de votre activité
bénévole, l’association -considérée comme responsable- devra indemniser la victime (ou
faire jouer le cas échéant son assurance). Toutefois, si une faute personnelle vous est
reprochée, l’organisme peut se retourner contre vous pour s’exonérer de sa responsabilité et
de son obligation de réparation.
Si l’association n’a pas souscrit de contrat d’assurance (voir ce mot), mieux vaut donc vous
assurer de façon personnelle. Signalez vos activités associatives à la compagnie qui garantit
votre responsabilité civile dans le cadre de la multirisque habitation, par exemple. Si votre
contrat ne vous couvre pas déjà, vous obtiendrez une extension des garanties moyennant une
hausse des cotisations.
Attention ! Les bénévoles dirigeants de l’association peuvent être tenus de répondre
personnellement des dommages que pourraient provoquer leur gestion à l’association ellemême
ou à des tiers. La mise en jeu de cette responsabilité ne peut résulter que d’une décision
de justice.


Voiture


Si vous utilisez de façon régulière votre véhicule personnel pour les besoins de l’association,
signalez-le à votre assureur. Il vous demandera éventuellement une surprime. L’association
peut souscrire une garantie pour couvrir votre véhicule et notamment le matériel et les
marchandises que vous pouvez transporter pour elle.


Hors texte
Références
(1) Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l’engagement
éducatif, décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 et arrêté du 30 septembre 2006, Jo du 7
octobre.
(2) Instruction fiscale 5 F-19-06 du 16 novembre 2006.
(3) Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006.


Hors texte
En cas de chômage
Un chômeur indemnisé par l’Assedic peut exercer une activité bénévole sans perdre le
bénéfice de ses allocations à condition toutefois de rechercher activement un emploi. En outre
l’association auprès de laquelle il est bénévole ne doit pas être son ancien employeur et sa
collaboration ne doit pas avoir pour effet d’éviter l’embauche d’un salarié (pour en savoir
plus : www.francebenevolat.org (onglet « infos et études »).


Hors texte
A la retraite
Si vous êtes retraité, votre activité bénévole n’a aucune incidence sur le versement de vos
retraites et cela même si l’association en cause est votre dernier employeur. Sivous recevez
des remboursements de frais, gardez bien vos justificatifs pour que ces sommes ne puissent
être analysées comme des salaires.

 

Le volontariat associatif


La loi de mai 2006 crée le statut du volontaire associatif qui se situe entre bénévole et
salarié de l’association (1). Un contrat écrit organise la collaboration. Il ne peut être
conclu qu’avec une association ou fondation reconnue d’utilité publique, agréée par
l’État à cet effet.


Qui peut être volontaire ? Pour se porter candidat, il faut avoir plus de 16 ans, n’exercer
aucune activité rémunérée (à l’exception d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques) et
ne percevoir ni retraite, ni Rmi, ni complément de libre choix d’activité de la prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje), ni tout autre revenu de remplacement (indemnités
journalières maladie, allocations de chômage…).
Un salarié qui démissionne de son emploi pour s’engager en tant que volontaire pour une
période minimum d’un an, pourra bénéficier des allocations de chômage à la fin de sa
mission, s’il remplit les autres conditions exigées pour être indemnisé.
Pendant combien de temps ? Le contrat de volontariat, qui n’est pas un contrat de travail,
peut être conclu au maximum pour 2 ans. La durée cumulée des missions accomplies pour le
compte d’une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder 3 ans. Le contrat peut
être rompu à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois (pas de préavis si le
volontaire trouve du travail pour une période d’au moins 6 mois).
Quelle rémunération ? Le volontaire perçoit une indemnité, non imposable, d’au maximum
629,76 € par mois depuis le 1er novembre 2006 (2). Des cotisations versées par l’association
ou la fondation reconnue d’utilité publique assurent au volontaire des prestations en cas de
maladie, accidents du travail (ou maladie professionnelle) et valideront des trimestres pour sa
retraite dans des conditions à fixer par décret. Le volontaire peut bénéficier également de
titres-repas dont la valeur maximale est de 4,89 € en 2006 (3). Cet avantage n’est pas
imposable (2).